CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

 

En vigueur au 01/10/2025

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : Architecture d'intérieur et décoration tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site olaaastudio.com.

 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet olaaastudio.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site olaaastudio.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site olaaastudio.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du studio sont les suivantes :

DOMONT LOLA

89 rue de Grand Cour 37550 Saint-Avertin

Numéro SIRET : 99048594800014

Mail : olaaastudio@gmail.com

Téléphone : 07 56 87 58 80

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ARTICLE 2 - Tarification

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis, lors de la signature de ce dernier par le client. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

Il appartient au Client de définir avec le Studio les services dont il a besoin, et qui seront listés dans le devis. Les modalités de facturation sont les suivantes :

• Acompte de 20 % à la signature du devis 

• Acompte de 30 % au début des travaux (si suivi de chantier inclus dans la prestation)

• Solde à la livraison, paiement comptant dès réception.

 

La prestation ne sera initiée qu’après le paiement du premier acompte à la signature du devis Il appartient au Client de vérifier l'exactitude du devis et des prestations commandées et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute prestation d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cas de non-règlement.

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ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire

• ou paiement par chèque

• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Studio (dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande)

 

L’acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le solde du prix est payable à la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies dans l'article 2 et comme indiqué sur le devis et la facture remises au Client.

 

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

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ARTICLE 4 - Fourniture des Prestations

Les Services d'architecture d'intérieur, décoration et suivi de chantier commandés par le Client seront fournis dans les meilleurs délais possibles, définis lors des discussions qui seront réalisées dans le cadre du projet. 

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier et mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

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ARTICLE 5 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide d’un formulaire de rétractation, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

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ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

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Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

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Les Services fournis par l'intermédiaire du site olaaastudio.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

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ARTICLE 7 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

7.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site olaaastudio.com sont les suivantes :

 

Commande de Prestations :

Lors de la demande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés par le studio, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

 

7.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du studio et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Studio, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

7.3 Limitations du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

7.4 Durée de conservation des données

Le studio conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

7.5 Sécurité et confidentialité

Le studio met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

7.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site olaaastudio.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le studio

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

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ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site olaaastudio.com est la propriété du studio et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit.

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ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 10 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du studio indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

 

En l’espèce, le médiateur désigné est : CM2C, 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS (https://www.cm2c.net) / e-mail : litiges@cm2c.net. 

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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