CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

 

En vigueur au 11/09/2026​

 

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par la société OLAAA STUDIO, micro-entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de SIRET 99048594800014, dont le siège social est situé au 29 route des vallées, 37530, Nazelles-Négron. Contact : olaaastudio@gmail.com / Tel : 07 56 87 58 80.

LA SIGNATURE DU DEVIS VAUT ACCEPTATION DES SERVICES ET EMPORTE L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES CGV. Les CGV prévalent sur toutes clauses contraires pouvant figurer sur les documents du Client. 

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Article 1 – Objet et champs d’application

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Tout client de OLAAA STUDIO reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d'avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec OLAAA STUDIO. Toute signature d'un devis OLAAA STUDIO vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente (CGV). Le devis et les CGV forment ensemble le Contrat. En cas de contradiction, le devis peut déroger aux CGV. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par OLAAA STUDIO.

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Article 2 – Services 

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Les services proposés par OLAAA STUDIO sont des prestations de : 

• Conseil, réalisation de plans projetés et principes de plans techniques pour les besoins d’aménagement en locaux professionnels ou auprès de particuliers,

• Conseil, réalisation de visuels pour des propositions de décoration d’intérieur des espaces professionnels ou particuliers, 

• Dessins de mobilier sur-mesure. 

• Sourcing et prescription de matériaux, équipements, mobilier et éléments de décoration

 

Article 3 – Devis et propositions commerciales

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Après acceptation du devis, le Contrat est formé. Vous serez engagés à verser les montants (acomptes et solde) indiqués sur le devis. En contrepartie, OLAAA STUDIO sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. En cas d’annulation ou suspension des prestations, quelle qu’en soit la cause, et à l’exception de l’exercice du droit de rétractation, l’acompte pourra être conservé par la société OLAAA STUDIO à sa discrétion. 

 

Article 4 – Exécution des services

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Les services proposés par la société OLAAA STUDIO se déroulent de la façon suivante :

 - Phase 1 : rendez-vous de pré-étude. Étude des besoins, visite des espaces à agencer, analyses des contraintes et du budget. Au terme de cette phase, un devis sera établi. 

- Phase 2 : réalisation de dossier de proposition d’aménagement, comprenant des planches illustrées (ambiance, matériaux, mobilier), des plans d’aménagement 2D et des vues 3D (en option). 

- Phase 3 : Soumission des demandes de devis : artisans / fournisseurs. Étude des devis / ajustement et soumission du devis global au client et coordination des intervenants pour la réalisation du projet. 

– Phase 4 : Coordination et suivi des travaux / réception de chantier / dossier des ouvrages exécutés.

Des prestations de décoration sont également proposées (shopping list, conseil et aménagement final).

OLAAA STUDIO s’engage à exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art ; mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission ; prévenir le client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations. Il est entendu que la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyen notamment et sans que cela ne soit exhaustif, quant au nombre de jours/hommes devant être investis par OLAAA STUDIO. En cas de dépassement du devis initialement prévu, la société OLAAA STUDIO pourra émettre un nouveau devis. 

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Article 5 – Obligations de la société 

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OLAAA STUDIO s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra opposer à OLAAA STUDIO des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le nombre de modifications de ces livrables au-delà de celles prévues au devis.

 

Article 6 – Responsabilité 

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6.1. Lorsque OLAAA STUDIO intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. OLAAA STUDIO fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et, à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. OLAAA STUDIO peut être mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires, sans que cela ne puisse s’apparenter à un engagement quelconque de OLAAA STUDIO de conformité ou de qualité sur la prestation.

 

6.2. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc..). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. OLAAA STUDIO recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. OLAAA STUDIO réalise les plans, coupes, élévations et visuels 3D nécessaires à la bonne compréhension du projet esthétique et ergonomique. Lorsque OLAAA STUDIO fournit des plans au client, ces plans ne sont pas techniques et n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif aux entrepreneurs. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan, validera les côtes définitives et l’ensemble des contraintes de toutes natures avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par OLAAA STUDIO ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc..) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

Le forfait initial comprend un maximum de trois phases de modifications mineures. Toute demande de modification substantielle du projet ou modification supplémentaire sera facturée au tarif horaire en vigueur de 50€ HT.

 

6.3. OLAAA STUDIO propose des plans d’aménagement et des visuels d’ambiance de décoration d’intérieur. OLAAA STUDIO n’est pas responsable du stock du mobilier initialement proposé et pourra recommander au client des options de remplacement équivalentes en termes de design et de prix ou les commander directement en fonction des délais imposés, en cas de rupture de stock. 

 

6.4. OLAAA STUDIO peut concevoir des meubles sur-mesure pour le client. OLAAA STUDIO n’est pas responsable de la fabrication des meubles et de leur rendu final, le meuble étant conçu de façon unique et artisanale, il est susceptible de comporter des variations de forme et de couleur par rapport aux visuels proposés.  

Le client a la charge du respect des prescriptions de conservation communiquées par le fabricant, OLAAA STUDIO n’étant pas responsable de ces prescriptions. 

En tout état de cause, la responsabilité de OLAAA STUDIO sera limitée au montant encaissé dans le cadre du devis afférent, durant les douze (12) mois précédant l’événement qui donne lieu à la mise en jeu de sa responsabilité.

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Article 7 – Illustrations et propriété

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OLAAA STUDIO détient la propriété intellectuelle des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre des prestations. Ces visuels pourront alors être utilisés par OLAAA STUDIO à des fins de communication : diffusion sur le site internet, sur le compte Instagram, dans des books, catalogues ou autres documents commerciaux. Le client consent à ce que OLAAA STUDIO fasse usage, à titre publicitaire, de ses photos, croquis, documents, et de la proposition du service de décoration et d'aménagement associée.

La transmission par OLAAA STUDIO au client de plans ou visuels de toute nature, qu’ils soient validés ou refusés au stade d’ébauche ne s’apparente jamais à la cession de ses droits de propriété intellectuelle. 

 

Article 8 – Honoraires 

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Les prix proposés sur les devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de la facturation. Les devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le client. Les déplacements en Indre-et-Loire sont inclus dans le devis. Au-delà, les frais de déplacement et éventuellement d'hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du client.

 

Les forfaits « clé en main » établis sur estimation prévisionnelle font l'objet d'un ajustement sur le montant réel des devis retenus lors de la phase DCE. Si le montant définitif des travaux diffère de l'estimation initiale, un avenant récapitulant le montant ajusté des honoraires sera soumis à la signature du Client avant le lancement des phases suivantes (Suivi de chantier).

 

Article 9 – Paiement 

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Le paiement des prestations de OLAAA STUDIO s'effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : les honoraires sont réglés en fonction du pourcentage défini sur le devis sur facturation après chaque étape du projet sur la durée de la mission avec un premier acompte de 30% du montant total des éléments de mission validés, à la signature du contrat. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception. En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement du montant dû à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant total de la prestation OLAAA STUDIO, en déduction de la facture de solde.

Le règlement s’effectue par virement bancaire, les coordonnées bancaires apparaissent sur la facture du client. 

 

Pour les clients professionnels, Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées 11,13% de la somme due. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € en sus de tous frais engagés pour le recouvrement de la créance.

 

Article 10 – Droit de rétractation pour les clients consommateurs au sens de la loi

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Dans le cadre de l’article L.221-18 et suivants du code de la consommation, le client particulier peut exercer son droit à rétractation dans les 14 jours suivants la signature du contrat. Pour ce faire, il transmettra sa demande en complétant l’Annexe 1 des CGV par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de versement déjà effectué, le remboursement du montant versé sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

 

Le client souhaite débuter la prestation avant l’expiration des 14 jours du droit de rétractation, il renonce expressément à l’exercice de celui-ci.

 

Article 11 – Annulation, report et modification

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En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d'annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de OLAAA STUDIO ; En cas d'annulation en cours de prestation, les travaux effectués restent dus, calculés suivant l’avancement des prestations et fixés par OLAAA STUDIO.

Toute interruption de mission supérieure à 30 jours non imputable au Prestataire pourra entraîner : un avenant tarifaire avec pénalités de retard ou une révision du planning

 

Article 12 – Dispositif de médiation des litiges de consommation pour les clients consommateurs au sens de la loi

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Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera CM2C (centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice) soit par courrier en écrivant au 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS soit par e-mail à l’adresse suivante :  litiges@cm2c.net. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la société OLAAA STUDIO par une réclamation écrite.

 

Article 13 – Délais de livraison

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Lorsque des prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de OLAAA STUDIO. Concernant le suivi de chantier, un échéancier sera communiqué au client avec une date indicative de réception du chantier, convenue à l'avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de OLAAA STUDIO.

 

Article 14 – Assurance 

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OLAAA STUDIO a souscrit, auprès de QBE, une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une assurance décennale qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataires de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

 

Article 15 – Intégralité 

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Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

Article 16 – Loi applicable et tribunal compétent

 

OLAAA STUDIO est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec ses clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l'amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis. Les présentes conditions de vente ont été réalisées le 18 mai 2026, et s'appliquent à compter de la date de création de la société OLAAA STUDIO.